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L’acquisition de logements abordables s’adresse aux personnes remplissant les conditions pour bénéficier des aides prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement abordable doivent répondre aux conditions suivantes :
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Les terrains sur lesquels sont construits les biens vendus par le Fonds du Logement sont cédés dans le cadre d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans. Le Fonds du Logement se réserve un droit de préemption en cas de rachat du bien pendant toute la durée du droit d’emphytéose.
Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement abordable sont invitées à remettre un dossier de candidature comprenant les documents suivants auprès du service Vente du Fonds du Logement :
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L’attribution des logements s’effectue sur base de la procédure prévue par l’article 10 du Règlement d’ordre intérieur du Fonds du Logement.
La communauté domestique sélectionnée est informée par le service Vente en vue d’une visite des lieux et de la signature d’un compromis de vente. Avant la signature de l’acte notarié, un rapport de visite du logement est réalisé.
Les logements non réservés ou non attribués lors de cette phase de sélection sont remis en vente en gré-à-gré sur base des mêmes conditions d’acquisition.
Les nouvelles constructions mises sur le marché par le Fonds du Logement bénéficient d’une assurance couvrant la garantie biennale et décennale.
L’acquéreur d’un logement abordable auprès du Fonds du Logement s’engage notamment :
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