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Cette déclaration détaille la politique et le niveau d’accessibilité ainsi que la conformité du présent site conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public transposant la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, ainsi qu’au référentiel Renow de normalisation des sites web de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Fond du Logement s'engage à rendre son site Internet https://www.fondsdulogement.lu/ accessible conformément à la loi et la directive européenne précitées.
La présente déclaration d'accessibilité s'applique au site https://www.fondsdulogement.lu/ sur base du modèle défini par la décision d’exécution (UE) 2018/1523 de la Commission du 11 octobre 2018.
Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web, notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (personnes aveugles, malvoyantes, ou souffrant d’un autre handicap).
La présente déclaration a été préparée le 10 décembre 2019. Elle est établie suite à un audit réalisé sur base d’un échantillon de pages représentatives.
Le présent site est en conformité partielle avec la norme EN 301 549 V2.1.2, norme européenne correspondant au niveau de priorité AA des WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) en raison de non-conformités et exemptions.
Les contenus visés ci-après ne sont pas conformes avec la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public :
Les contenus visés ci-après n’entrent pas dans le champ d'application de la législation applicable :
Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un mail à l’adresse accessibilite@fondsdulogement.lu : décrivez votre problème ainsi que la page concernée.
Nous nous engageons à vous répondre par mail dans un délai de 1 mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée.
Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :
Vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.