Déclaration d’accessibilité

Cette déclaration détaille la politique et le niveau d’accessibilité ainsi que la conformité du présent site conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public transposant la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, ainsi qu’au référentiel Renow de normalisation des sites web de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Fond du Logement s'engage à rendre son site Internet https://www.fondsdulogement.lu/ accessible conformément à la loi et la directive européenne précitées.
La présente déclaration d'accessibilité s'applique au site https://www.fondsdulogement.lu/ sur base du modèle défini par la décision d’exécution (UE) 2018/1523 de la Commission du 11 octobre 2018.
 

Qu’est-ce que l’accessibilité web ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web, notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (personnes aveugles, malvoyantes, ou souffrant d’un autre handicap).

Préparation de la présente déclaration sur l’accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 10 décembre 2019. Elle est établie suite à un audit réalisé sur base d’un échantillon de pages représentatives.

Échantillon évalué

État de conformité

Le présent site est en conformité partielle avec la norme EN 301 549 V2.1.2, norme européenne correspondant au niveau de priorité AA des WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) en raison de non-conformités et exemptions.

Contenu non accessible

Les contenus visés ci-après ne sont pas conformes avec la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public :

  • Dans les formulaires, lorsqu’un numéro de téléphone est demandé, le composant du choix de l’indicatif téléphonique, n’est pas conforme. Si vous n’êtes pas en mesure de l’utiliser nous vous invitons à nous transmettre le numéro correct dans le texte de votre message.
  • Dans le formulaire permettant de répondre à une offre d’emploi, la prise de focus clavier sur les champs permettant d’ajouter un fichier, n’est pas visible et leur intitulé n’est pas suffisamment pertinent. En cas d’impossibilité d’utiliser cette fonction, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou via le formulaire de contact.  Nous vous communiquerons une adresse email où nous envoyer les pièces jointes correspondantes.

Contenu exempté

Les contenus visés ci-après n’entrent pas dans le champ d'application de la législation applicable :

  • tous les documents bureautiques disponibles sur le site ne sont pas forcément conformes à la norme EN 301 549 V2.1.2 cependant nous nous efforcerons de rendre conforme les documents publiés avant le 23 septembre 2018, si cela est nécessaire ;

Problème d’accès aux informations ?

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un mail à l’adresse accessibilite@fondsdulogement.lu : décrivez votre problème ainsi que la page concernée.

Nous nous engageons à vous répondre par mail dans un délai de 1 mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée.

Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

  • par écrit dans un document ou email ; 
  • à l’oral lors d'un entretien ou par téléphone.

Vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.