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Afin de favoriser la mixité de fonctions et le développement de commerces de proximité dans les ensembles qu’il met à disposition ou dans les quartiers ou ils se situent, le Fonds du Logement peut, à titre accessoire, vendre des surfaces ayant une destination commerciale, sociale ou professionnelle.
Les personnes intéressées par l'acquisition d'un espace à destination commerciale, sociale ou professionnelle auprès du Fonds du Logement doivent répondre aux conditions suivantes :
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Les espaces commerciaux, sociaux ou professionnels sont vendus à l’état brut : les travaux de parachèvement et de finition sont à charge de l’acquéreur.
Les terrains sur lesquels sont construits les biens vendus par le Fonds du Logement sont cédés dans le cadre d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans. Le Fonds du Logement se réserve un droit de rachat en cas de revente du bien pendant toute la durée du droit d’emphytéose.
Les personnes intéressées par l’acquisition d’un espace commercial, social ou professionnel disponible sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service Vente du Fonds du Logement :
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Documents facultatifs : |
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Si la personne intéressée répond aux conditions d’acquisition d’un espace commercial, social ou professionnel auprès du Fonds du Logement, et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, celui-ci est soumis aux instances de décision du Fonds du Logement.
Avant la signature de l’acte notarié, un rapport de visite des lieux est réalisé.
Les nouvelles constructions mises sur le marché par le Fonds du Logement bénéficient d’une assurance couvrant la garantie biennale et décennale.
L’acquéreur d’un espace commercial, social ou professionnel auprès du Fonds du Logement s’engage notamment à :
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