Le propriétaire d’un bien auprès du Fonds du Logement s’engage à :
Occuper personnellement les lieux faisant l’objet de la vente, à titre principal et permanent, pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans)
Supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose de :
27,00 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour un appartement,
50,00 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour une maison,
13,89 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour un emplacement de stationnement, et selon acte de vente pour un espace à destination commerciale, sociale ou professionnelle.
Occuper les lieux en bon père de famille en respectant la destination des lieux (habitation, professionnel ou stationnement),
Ne procéder à aucuns travaux extérieurs sans un accord préalable du Fonds du Logement.
