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Conditions

Les personnes intéressées par la location d’un espace à destination commerciale, sociale et professionnelle doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être une personne morale ou personne physique exerçant une profession libérale,
  • Occuper les lieux à des fins professionnelles, sociales ou commerciales uniquement,
  • Exercer une activité professionnelle, sociale ou commerciale.

Modalités pratiques

Traitement du dossier

Les personnes intéressées par la location d’un espace commercial, social ou professionnel disponible sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service location du Fonds du Logement :

  • Un formulaire d’intérêt dûment rempli et signé du/des représentant(s) légaux,
  • Une copie de la carte d’identité, du passeport, ou du titre de séjour en cours de validité des personnes autorisées à engager la société, conformément aux statuts,
  • Un dossier de présentation de l’activité qui sera exercée dans les lieux,
  • Une copie des statuts et du certificat de l’enregistrement de la société auprès du Registre de Commerce et des Sociétés et de l’autorisation d’établissement,
  • Un business plan et/ou preuves de financement (ex. extrait de la situation financière)
Téléchargement
Formulaire "protection des données" (personne morale) .pdf 692.4Ko

Attribution de l’espace commercial, social ou professionnel

Si la personne morale répond aux conditions de location et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, une visite des lieux disponibles est organisée.

La personne morale ou la personne physique exerçant une profession libérale devient locataire après signature du bail entre parties.

La remise des clefs est effectuée après la réalisation d’un état des lieux d’entrée contradictoire.

Loyer

Le loyer appliqué par le Fonds du Logement est fixé dans le bail signé entre parties. Eu égard à sa vocation sociale, le Fonds du Logement veille à l’application d’un loyer abordable par rapport au marché privé.

Obligations du locataire

Le locataire s’engage notamment :

  • au paiement d’un dépôt de garantie équivalent de 3 à 6 mois de loyer,
  • à fournir lors de la signature du bail puis chaque année une preuve de la souscription d’une assurance locative des lieux,
  • à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins professionnelles, sociales ou commerciales uniquement.

Le dépôt de garantie est restitué lors du départ des lieux, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie contradictoire.