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Afin de garantir la mixité de fonctions et la mixité sociale dans les ensembles qu’il met à disposition ou dans les quartiers où ils se situent, le Fonds du Logement peut, à titre accessoire, louer des surfaces ayant une destination commerciale, sociale ou professionnelle.
Les personnes intéressées par la location d’un espace à destination commerciale, sociale et professionnelle du Fonds du Logement doivent répondre aux conditions suivantes :
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Les personnes intéressées par la location d’un espace commercial, social ou professionnel disponible sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service location du Fonds du Logement :
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Si la personne morale répond aux conditions de location d’un espace commercial, social ou professionnel auprès du Fonds du Logement et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, une visite des lieux disponibles est organisée.
La personne morale ou la personne physique exerçant une profession libérale de locataire après signature du bail entre parties.
La remise des clefs est effectuée après la réalisation d’un état des lieux d’entrée contradictoire.
Le loyer appliqué par le Fonds du Logement est fixé dans le bail signé entre parties. Eu égard à sa vocation sociale, le Fonds du Logement veille à l’application d’un loyer abordable par rapport au marché privé.
Le locataire s’engage notamment :
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Le dépôt de garantie est restitué lors du départ des lieux, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie contradictoire.