Situation financière

Pour la location de logements subventionnés, un nouveau loyer peut être établi en cours d’année, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

  • la composition du ménage occupant s’est modifiée en sa faveur. En ce cas, le nouveau loyer est appliqué rétroactivement au 1er jour du mois qui suit la modification dans la composition du ménage,
  • le total des revenus du ménage-occupant, calculé sur une base annuelle, a subi une diminution de 5% au minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du loyer établi. En ce cas, le nouveau loyer est applicable le 1er jour du mois qui suit la notification par le ménage-occupant de la diminution de ses revenus.

Pour la location de logements non-subventionnés, d’espaces à destination commerciale, sociale ou professionnelle, ou encore d’un emplacement de stationnement, tout changement de situation du locataire doit rester en conformité avec les conditions et obligations du contrat de location signé entre parties et être signalé sans délai au service gestion Locative du Fonds du Logement.

Demande de relogement

Pour la location de logements subventionnés, si les lieux loués deviennent trop exigus ou trop grands au sens de l’article 8 du Règlement Grand-Ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévu par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, du fait d’un changement de composition familiale, le Fonds du Logement s’efforcera de fournir au ménage-occupant un autre logement plus adapté.

En ce cas, le ménage-occupant est tenu d’accepter de déménager dans le nouveau logement proposé, adapté à la nouvelle composition de son ménage.

Pour la location de logements non-subventionnés, d’espaces à destination commerciale, sociale ou professionnelle, ou encore d’un emplacement de stationnement, tout changement de composition familiale du locataire doit rester en conformité avec les conditions et obligations du contrat de location signé entre parties et être signalé sans délai au service gestion Locative du Fonds du Logement.