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Pour la location de logements subventionnés, un nouveau loyer peut être établi en cours d’année, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
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Pour la location de logements non-subventionnés, d’espaces à destination commerciale, sociale ou professionnelle, ou encore d’un emplacement de stationnement, tout changement de situation du locataire doit rester en conformité avec les conditions et obligations du contrat de location signé entre parties et être signalé sans délai au service gestion Locative du Fonds du Logement.
Pour la location de logements subventionnés, si les lieux loués deviennent trop exigus ou trop grands au sens de l’article 8 du Règlement Grand-Ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévu par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, du fait d’un changement de composition familiale, le Fonds du Logement s’efforcera de fournir au ménage-occupant un autre logement plus adapté.
En ce cas, le ménage-occupant est tenu d’accepter de déménager dans le nouveau logement proposé, adapté à la nouvelle composition de son ménage.
Pour la location de logements non-subventionnés, d’espaces à destination commerciale, sociale ou professionnelle, ou encore d’un emplacement de stationnement, tout changement de composition familiale du locataire doit rester en conformité avec les conditions et obligations du contrat de location signé entre parties et être signalé sans délai au service gestion Locative du Fonds du Logement.