Pour la location de logements au marché libre, d’espaces à destination commerciale, sociale ou professionnelle, ou encore d’un emplacement de stationnement, tout changement de situation du locataire doit rester en conformité avec les conditions et obligations du contrat de location signé entre parties et être signalé sans délai au service gestion Locative du Fonds du Logement.
Demande de relogement
Le logement abordable proposé l’est en principe pour une durée illimitée. Toutefois, si le logement n’est plus adapté aux besoins du ménage (naissance, changement de lieu de travail ou d’établissement scolaire…), il est possible de faire une demande de relogement. La demande sera prise en compte, en tenant compte des critères d’urgence de la liste d’attente.
En ce cas, le ménage est tenu d’accepter de déménager dans le nouveau logement proposé, adapté à la nouvelle composition de son ménage.
Pour la location de logements au marché libre, d’espaces à destination commerciale, sociale ou professionnelle, ou encore d’un emplacement de stationnement, tout changement de composition familiale du locataire doit rester en conformité avec les conditions et obligations du contrat de location signé entre parties et être signalé sans délai au service gestion Locative du Fonds du Logement.
