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Conditions

Les personnes intéressées par la location d’un emplacement de stationnement auprès du Fonds du Logement doivent occuper l’emplacement à des fins de stationnement uniquement.

Modalités pratiques

Traitement du dossier

Les personnes intéressées par la location d’un emplacement de parking, garage, carport ou box sont invitées à remettre les documents suivants :

  • Le formulaire d’intérêt en vue de la location d’un emplacement de parking dûment rempli et signé, 
  • Une copie de la/des cartes d’identité, du passeport ou du titre de séjour du/des signataires du contrat,  
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile automobile,
  • Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, 
  • Une copie de la pièce d’identité du représentant de la société autorisé à l’engager (personnes morales uniquement).

Attribution du parking

Si la personne intéressée répond aux conditions de location et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, un contrat de location est signé entre parties, suivi de la remise de la clé, du badge, de la carte ou de la télécommande d'accès.

Loyer et garanties

Le loyer est fixé dans le contrat de location signé entre parties. Dans le cadre de sa vocation sociale, le Fonds du Logement veille à l’application d’un loyer abordable.

Obligations du locataire

Le locataire s’engage notamment :

  • Au paiement d’un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer,
  • Au paiement d’une caution de 25 à 50 euros pour la remise de la clé, du badge, de la carte ou de la télécommande d’accès au parking,
  • À fournir lors de la signature du bail une assurance responsabilité civile automobile,
  • À occuper les lieux en bon père de famille et à des fins de stationnement de véhicule uniquement.

Le dépôt de garantie est restitué lors du départ du locataire, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers.