Revendre mon bien acheté auprès du Fonds du Logement

Conformément aux dispositions de l’article 2 (5) de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », le Fonds du Logement se réserve un droit de préemption en cas de revente de la même durée que celle du droit d'emphytéose figurant dans l’acte de vente.

A cet effet, préalablement à toute mise en vente de la maison ou du logement, le propriétaire notifiera son intention de vendre au Fonds du Logement par lettre recommandée, qui disposera alors d’un délai de deux mois pour signifier sa décision quant à l’application de son droit de préemption.

Le prix que le Fonds du Logement aura à verser en cas de préemption sera égal au prix que le propriétaire a payé au Fonds du Logement, majoré en fonction de l’indice du coût de construction (STATEC), et dépendra également des éventuelles moins-values occasionnées durant l’occupation des lieux.