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Établissement public autonome institué par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », le Fonds du Logement jouit de l’autonomie financière et administrative et est placé sous la tutelle du Ministre ayant le logement dans ses attributions.
Le Fonds du Logement a pour missions :
Le Fonds accomplit par ailleurs toutes autres missions en rapport avec des projets de logement d’intérêt général. Ces dernières missions peuvent faire l’objet de conventions à conclure entre l’Etat et le Fonds et à approuver par le conseil d’administration de celui-ci.
Afin de garantir une mixité de fonctions, ainsi qu'une mixité sociale dans les ensembles qu'il met à disposition ou dans les quartiers où ils se situent, le Fonds peut, à titre accessoire, acquérir, créer, rénover, aliéner ou donner à bail ou céder des surfaces ayant une destination commerciale, sociale ou professionnelle, de même que des logements non subventionnés. Dans les ensembles comprenant des lots qu'il a vendus ou qu'il donne en location, il peut assumer la fonction de syndic.
Dans l’exécution de ses missions, le Fonds peut agir seul ou en collaboration avec d’autres entités publiques ou privées. Lors de toute cession, de quelque nature qu’elle soit, le Fonds peut valablement se réserver, pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, aux conditions et modalités à convenir dans l’acte authentique de cession, un droit de préemption, une option de rachat ou de reprise, en cas de cession ultérieure par l’acquéreur, au prix d’acquisition réévalué.
Aux fins de la décision 2012/21/UE (art. 4 a) de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la prestation de service d’intérêt économique général, la durée de mission de service public est fixée à 99 ans.
Le Fonds peut également, sous l'approbation du ministre, détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
Enfin, il dispose, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, d’un droit de préemption sur les parcelles y énumérées.
Présentation du Fonds du Logement
Le Fonds du Logement est administré par un conseil d’administration composé de 13 membres nommés par le Grand-duc pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois de suite, et présidé par un membre désigné par le Grand-duc parmi les membres proposés par le Ministre ayant le logement dans ses attributions :