Afin de répondre aux besoins des habitants dans les ensembles qu’il met à disposition ou dans les quartiers ou ils se situent, le Fonds du Logement procède également à la vente d’emplacements de stationnement.
Les personnes intéressées par l’acquisition d’un parking auprès du Fonds du Logement doivent occuper l’emplacement personnellement et à des fins de stationnement uniquement.
Modalités pratiques
Traitement du dossier
Les personnes intéressées par l’acquisition d’un stationnement sont invitées à remettre les documents suivants :
Un accord de financement le cas échéant délivré par un établissement financier,
Une copie de la/des cartes d’identité, du passeport ou du titre de séjour des représentants de la communauté domestique ou des personnes autorisées à engager la personne morale.
Attribution du parking
Si la personne intéressée répond aux conditions d’acquisition d’un emplacement de stationnement et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, un compromis de vente est signé entre les parties.
Les terrains sur lesquels sont construits les biens vendus par le Fonds du Logement sont cédés dans le cadre d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans. Le Fonds du Logement se réserve un droit de préemption en cas de rachat du bien pendant toute la durée du droit d’emphytéose.
Obligations de l’acquéreur
L’acquéreur d’un emplacement de parking, garage ou box auprès du Fonds du Logement s’engage notamment à :
Occuper les lieux personnellement et à des fins de stationnement uniquement, et ce, pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans),
Ne pas louer les lieux sans un accord préalable du Fonds du Logement,
Supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose de 13,89 € (nombre-indice 100 de l'échelle mobile des salaires),
ne procéder à aucuns travaux sans un accord préalable du Fonds du Logement.
