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Conditions

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un emplacement de stationnement auprès du Fonds du Logement doivent occuper l’emplacement à des fins de stationnement uniquement.

Modalités pratiques

Traitement du dossier

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un emplacement de parking, garage ou box disponible auprès du Fonds du Logement sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service Vente du Fonds du Logement :

  • Un accord de financement le cas échéant délivré par un établissement financier,
  • Une copie de la/des cartes d’identité, du passeport ou du titre de séjour des représentants du ménage ou des personnes autorisées à engager la personne morale. 

Attribution du stationnement

Si la personne intéressée répond aux conditions d’acquisition d’un emplacement de stationnement auprès du Fonds du Logement et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, un compromis de vente est signé entre les parties.

Obligations de l’acquéreur

L’acquéreur d’un emplacement de parking, garage ou box auprès du Fonds du Logement s’engage notamment à :

  • Occuper les lieux personnellement et à des fins de stationnement uniquement, et ce, pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans),
  • Ne pas louer les lieux sans un accord préalable du Fonds du Logement,
  • Supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose de 13,89 € (nombre-indice 100 des prix à la consommation en 1948),
  • ne procéder à aucuns travaux sans un accord préalable du Fonds du Logement.
Lien
Lien vers les emplacements de stationnement disponibles