Mes responsabilités | Fonds du logement

Mes responsabilités légales

Le locataire s’engage à se conformer aux obligations suivantes :

Occuper personnellement et conformément à leur destination les lieux loués, ne pas les prêter, ni les sous-louer, ni céder son droit à la location, même provisoirement,

Jouir des lieux loués et/ou des parties communes et/ou des parties extérieures en « bon père de famille », conformément aux stipulations du contrat de location signé entre parties et aux dispositions administratives et légales en vigueur, et à les garder en bon état d'entretien et d'utilisation. L’utilisation des lieux doit être conforme à l’ordre public, aux règlements de police, aux bonnes mœurs et au règlement de copropriété ou au règlement d’ordre intérieur des lieux loués,

Entretenir les lieux loués pendant toute la durée de la location, et les rendre en fin de bail en bon état de réparations locatives et d'entretien lui incombant,

Respecter le règlement d’Ordre intérieur établi par le Fonds du Logement qui a pour but d'organiser, de coordonner et d'assurer les relations entre les habitants et d’énoncer les principes d’utilisation et d'usage des parties communes de l’immeuble et/ou de l’ensemble résidentiel et/ou du quartier où il se situe,

Respecter les limites des lieux loués et ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des lieux et/ou des autres habitants et à la bonne tenue de l’immeuble et/ou de l’ensemble résidentiel et/ou du quartier où il se situe,

Faire assurer contre les risques d’ incendie, les explosions et dégâts des eaux les lieux ainsi que son mobilier à compter de la date de prise d’effet du contrat de location et pendant toute sa durée et justifier du paiement annuel des primes d’assurances. L’assurance devra couvrir également les risques locatifs et la responsabilité civile du locataire,

Déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances, et informer en même temps le Fonds du Logement, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués,

Procéder au versement d’un dépôt de garantie équivalant à 3 mois de loyer hors charges (3 à 6 mois pour un espace à destination commerciale, sociale ou professionnelle), au plus tard au moment de la signature du contrat de location ou remettre une lettre de garantie bancaire à première demande à constituer auprès d’un établissement financier luxembourgeois.

Procéder au règlement d’une caution de 25 à 50 € pour la remise de clefs et/ou de télécommande d’accès dans le cadre de la location d’un emplacement de stationnement,

Procéder au paiement mensuel du loyer et des charges convenues dans le contrat de location signé entre parties.

En cas de non-respect des obligations du locataire, le Fonds du Logement est en droit de résilier le contrat de location.

Le locataire d’un bien s’engage à faire le nécessaire pour le maintien et l’entretien des lieux loués et notamment à :

Réparer immédiatement les dommages lui incombant conformément au contrat de location signé entre parties et aux dispositions légales en vigueur,

Signaler sans délai au Fonds du Logement tous dégâts à l'extérieur et/ou à l'intérieur des Lieux loués et/ou de l'immeuble et/ou de l’ensemble résidentiel,

Ne faire aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni travaux ou aménagement dans les lieux loués sans l'autorisation écrite du Fonds du Logement

Ne procéder à aucun changement de serrure ou de la porte d’accès aux lieux loués sans avoir demandé au préalable l’autorisation du Fonds du Logement,

Veiller à ce que la détention éventuelle d’animaux domestiques soit adaptée aux lieux loués et que ceux-ci ne causent aucun dégât à l’immeuble et/ou l’ensemble résidentiel et/ou le quartier où il se situe, ni ne troublent la jouissance des autres habitants,

Ne pas boucher les ouvertures d’aération ou raccorder les hottes de cuisine au système d’extraction d’air du bâtiment,

Aérer régulièrement et convenablement les lieux loués afin d’éviter des moisissures,

Faire emploi du chauffage et prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter des dégâts de gel pendant la saison froide,

Entretenir les accès aux lieux loués lorsque cela n’est pas pris en charge par le Fonds du Logement (ex : le salage ou le déneigement),

Utiliser des produits spécifiques et adaptés pour le nettoyage et l’entretien des lieux,

Ne pas appliquer de peinture sur les surfaces en bois, les surfaces couvertes par du carrelage, du parquet, de la moquette ou du linoleum et ne pas utiliser de la peinture de type Latex sur les murs et les éléments d’équipement des lieux loués.