Les loyers des logements locatifs abordables sont calculés en fonction du revenu net du ménage conformément à la loi modifiée du 7 août 2023.
Au début de chaque année, le Fonds du Logement demande au ménage la déclaration de tous ses revenus effectivement perçus durant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Sur base de ces données et en tenant compte de la composition effective du ménage, le loyer à payer pour l’année en cours est notifié au ménage-occupant pour le 1er mai au plus tard, dans la mesure où le dossier est complet.
En cas de non remise des données nécessaires à la détermination du nouveau loyer par le ménage-occupant, le Fonds du Logement est en droit d’appliquer un loyer forfaitaire à compter du 1er mai de l’année en cours calculé sur la base de 10 % du capital investi dans le logement, ceci, jusqu’à la transmission par le ménage-occupant de tous les documents nécessaires au calcul du loyer effectif. Le nouveau loyer calculé sera d’application à compter du 1er jour du mois qui suit la réception des documents en question.
Les loyers des logements locatifs au marché libre, des espaces à destination commerciale, sociale ou professionnelle et/ou des emplacement de stationnement sont déterminés par le contrat de location signé entre parties.
Mes charges
En plus du loyer, le locataire est tenu de payer mensuellement sa quote-part d’avances sur charges et frais locatifs communs de l’immeuble et/ou ensemble résidentiel.
Les « charges communes » comprennent toutes les dépenses utiles de conservation et d’entretien de l’immeuble, ainsi que les frais d’administration et autres charges des parties communes engagées par le Fonds du Logement en contrepartie des services et/ou du fait de l'utilisation des équipements dont le locataire bénéficie. Ces frais sont calculés au prorata des clés de répartition du tableau des millièmes de l’immeuble dans lequel se trouve le bien loué.
Les avances sur charges sont adaptées aux circonstances du moment, en fonction de l'évolution des budgets prévisionnels relatifs aux charges réelles communes de l’immeuble et/ou ensemble résidentiel. Le budget de l'année écoulée sert de base à l'établissement du budget prévisionnel de l'année suivante : Le Fonds du Logement notifie alors par courrier l’adaptation des charges mensuelles au locataire.
Le locataire supportera ses propres consommations d’électricité relatives aux lieux loués ainsi que tous autres frais pour lesquels il aura souscrit lui-même les abonnements.
