Conformément à la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations ou omissions du droit de l’Union, le Fonds du logement dispose d’un canal de signalement permettant de garantir la conformité avec la législation précitée ainsi qu’une totale confidentialité.
Ainsi, un lanceur d’alerte pourra signaler, s’il le souhaite de manière anonyme, toute infraction (Whistleblowing) contraire à l’objet ou à la finalité du droit national ou européen dans le cadre des activités professionnelles du Fonds du logement via le dispositif de signalement Seezam.
Par le biais de ce canal de signalement, le Fonds du logement s’engage à protéger le lanceur d’alerte et à traiter les signalements conformément aux dispositions et délais légaux. Il recevra notamment un accusé de réception de son signalement dans les 7 jours ouvrables suivant sa réception et sera informé des résultats de l’enquête suite à l’alerte qu’il aura formulé.
Attention ce canal de signalement ne concerne que le Whistleblowing au sens de la loi du 16 mai 2023 et ne constitue pas un canal de communication pour d’autres réclamations. Pour ce type de communication, nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact dédié ou à téléphoner au (+352) 26 26 44-1.
