Mes garanties

Toutes les nouvelles réalisations mises sur le marché par le Fonds du Logement bénéficient d’une assurance couvrant la garantie biennale et décennale.

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La garantie décennale

La garantie décennale (d’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux) comprend les vices d’une certaine gravité affectant la solidité du gros-œuvre, dont notamment :
 

  • Les éléments porteurs assurant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (fondations, poteaux et murs, planchers, voûtes, charpente sous toiture, etc.…)
  • Le revêtement des murs en matériaux durs,
  • Les escaliers et planchers,
  • Les plafonds et cloisons fixes,
  • Les tuyauteries, conduites et gaines à l’intérieur des murs,
  • Les encadrements des portes, fenêtres et verrière,
  • Les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges.

La garantie biennale

La garantie biennale (d’une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux) comprend les vices sur les menus ouvrages, dont notamment :

  • les éléments fabriqués, façonnés et installés par l’entrepreneur : revêtements, carrelages,
  • les radiateurs, tuyauteries, canalisations, conduites et gaines visibles,
  • les portes, fenêtres, persiennes et volets,
  • les plafonds, cloisons fixes, huisseries,
  • les équipements relevant des installations courantes : thermiques, électriques, mécaniques, hydrauliques, aérauliques, téléphoniques, télévisuelles, installations fixes de sécurité,
  • les éléments mobiles du clos et couvert.

Déclarations

Tout dommage doit être immédiatement déclaré à l’assurance de responsabilité décennale afin que celle-ci prenne en charge la réparation des dommages, soit au titre de la garantie décennale, soit au titre de la garantie biennale, en fonction de leur nature.

Cette déclaration doit impérativement être faite avant l’expiration des délais de garantie biennale et décennale.