Le locataire peut résilier le bail signé entre parties, moyennant respect d’un préavis de 1 à 6 mois en fonction de la nature du bien loué, par lettre recommandée avec accusé de réception, à expédier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début du délai de préavis, la date de première présentation de la lettre recommandée à la poste faisant foi.
Après avoir reçu du Fonds du Logement l’accusé de réception de la résiliation du bail, le locataire est tenu de contacter le service Gestion du Patrimoine (t. +352 2626 44 – 820) en vue de fixer un rendez-vous pour réaliser l’état des lieux contradictoire sortant et procéder à la restitution de toutes les clefs et/ou télécommandes des lieux loués, y compris les doubles des clés et/ou télécommandes que le locataire aurait fait réaliser.
Le locataire est tenu de restituer les lieux loués libres de toute occupation et de tout encombrement et dans le même état que lorsqu’il les a pris en location, sauf l’usure normale.
Le locataire supportera tous les frais éventuellement nécessaires pour procéder à la remise en état des lieux loués (dégâts locatifs et manquements à son obligation d’entretien).
Le dépôt de garantie sera libéré en fin de bail, après que le locataire ait justifié de l’exécution de ses obligations, à savoir :
Le règlement de tous les décomptes et toutes les sommes, intérêts, frais et accessoires redues en exécution du contrat de location signé entre les parties, y compris celles résultant du décompte de charges de l’année en cours.
La restitution des lieux loués dans l’état dans lequel ils ont été délivrés au locataire.
