Cookies
Ce site utilise des cookies pour analyser anonymement son traffic et nous aider à vous apporter la meilleure expérience possible. Lire plus
Acheter un logement non-subventionné
Afin de garantir une mixité sociale dans les ensembles qu’il met à disposition ou dans les quartiers où ils se situent, le Fonds du Logement peut, à titre accessoire, procéder à la vente de logements non-subventionnés.
Conditions
Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement non-subventionné auprès du Fonds du Logement doivent répondre aux conditions suivantes :
|
• Être une personne physique et occuper le logement à des fins d’habitation personnelle uniquement |
| • Bénéficier d’un accord de financement délivré par un établissement financier |
| • S'engager à habiter dans le logement acquis auprès du Fonds du Logement |
| • Ne pas être propriétaire au Luxembourg/à l'étranger |
| • Respecter le type de logement fixé en fonction de la composition familiale |
Les terrains sur lesquels sont construits les biens vendus par le Fonds du Logement sont cédés dans le cadre d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans. Le Fonds du Logement se réserve un droit de préemption en cas de revente du bien pendant toute la durée du droit d’emphytéose.
Modalités pratiques
Traitement du dossier
Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement non-subventionné sont invitées à remettre un dossier de candidature comprenant les documents suivants auprès du service Vente du Fonds du Logement :
| • Le formulaire de données personnelles dûment rempli et signé, |
| • Un accord de financement délivré par un établissement financier, |
| • Une copie de la/des carte(s) d’identité, du passeport ou du titre de séjour des représentants du ménage. |
Attribution du logement
L’attribution des logements s’effectue sur base de la procédure prévue par l’article 10 du Règlement d’ordre intérieur du Fonds du Logement.
Le ménage sélectionné est informé par le service Vente en vue d’une visite des lieux et de la signature d’un compromis de vente. Avant la signature de l’acte notarié, un rapport de visite du logement est réalisé.
Téléchargement
Les logements non réservés ou non attribués lors de cette phase de sélection sont remis en vente sur base des mêmes conditions d’acquisition.
Garanties
Les nouvelles constructions mises sur le marché par le Fonds du Logement bénéficient d’une assurance couvrant la garantie biennale et décennale.
Obligations de l’acquéreur
L’acquéreur d’un logement non-subventionné auprès du Fonds du Logement s'engage notamment à :
| • Habiter personnellement les lieux à titre de résidence principale pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans), |
| • Supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose de 27,00 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour un appartement, et de 50,00 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour une maison, |
| • Occuper les lieux en bon père de famille et à des fins d’habitation personnelle uniquement, |
| • Ne procéder à aucuns travaux extérieurs sans un accord préalable du Fonds du Logement. |