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Acheter un logement abordable ou à coût modéré
Le Fonds du Logement vise à favoriser l’accès à la propriété aux ménages qui ne pourraient se permettre l’acquisition d’un bien sur le marché privé, prioritairement par la promotion de logements abordables ou des logements à coût modéré.
Conditions
Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement abordable ou à coût modéré sont invitées à remettre un dossier de candidature, accompagné des pièces justificatives, sous réserve de répondre aux conditions suivantes
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Le type de logement sélectionné doit respecter la composition familiale du ménage.
Les terrains sur lesquels sont construits les biens vendus par le Fonds du Logement sont cédés dans le cadre d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans. Le Fonds du Logement se réserve un droit de préemption en cas de rachat du bien pendant toute la durée du droit d’emphytéose.
Modalités pratiques
Traitement du dossier
Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement abordable sont invitées à remettre un dossier de candidature auprès du service Vente du Fonds du Logement.
Attribution des logements
L’attribution des logements s’effectue sur base de la procédure prévue par l’article 10 du Règlement d’ordre intérieur du Fonds du Logement. Le ménage sélectionné est informé en vue d’une visite des lieux et de la signature d’un compromis de vente.
Les logements non réservés ou non attribués lors de cette phase de sélection sont remis en vente en gré-à-gré sur base des mêmes conditions d’acquisition.
Garanties
Les nouvelles constructions mises sur le marché par le Fonds du Logement bénéficient d’une assurance couvrant la garantie biennale et décennale.
Occupation du logement
Le ménage s’engage à occuper personnellement le logement à titre de résidence principale pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans) et à ne procéder à aucuns travaux ou modifications sur les extérieurs sans accord préalable et écrit du Fonds du Logement.
Aucune activité commerciale, libérale ou artisanale ne peut être exercée dans le logement.
Afin de garantir une mixité de fonctions et une mixité sociale dans les ensembles résidentiels ou les quartiers où ils se situent, le Fonds vend également des commerces, des bureaux, des parkings et des logements au marché libre.
Droit d’emphytéose
Les terrains sur lesquels sont construits les biens vendus par le Fonds du Logement sont cédés dans le cadre d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans. La redevance annuelle à supporter est de 27,00 € pour un appartement, et de 50,00 € pour une maison (indice 100 de l’indice de l'échelle mobile des salaires).
Le Fonds du Logement se réserve un droit de préemption en cas de rachat du bien pendant toute la durée du droit d’emphytéose.