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Conditions

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement subventionné doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique et occuper le logement à des fins d’habitation personnelle uniquement,
  • Bénéficier d’une prime d’acquisition ou de construction auprès du service des aides au Logement, 
  • Bénéficier d’un accord de financement délivré par un établissement financier
  • Ne pas être propriétaire au Luxembourg/à l'étranger ou s'engager à vendre son logement actuel
  • Respecter le type de logement fixé en fonction de la composition familiale

Les terrains sur lesquels sont construits les biens vendus par le Fonds du Logement sont cédés dans le cadre d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans. Le Fonds du Logement se réserve un droit de préemption en cas de revente du bien pendant toute la durée du droit d’emphytéose. 

Modalités pratiques

Traitement du dossier

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement subventionné sont invitées à remettre un dossier de candidature comprenant les documents suivants auprès du service Vente du Fonds du Logement :

  • Le formulaire de données personnelles dûment rempli et signé,
  • Un accord des aides au logement quant à l’octroi d’une prime d’acquisition ou de construction,
  • Un accord de financement délivré par un Etablissement financier,
  • Une copie de la/des carte(s) d’identité, du passeport ou du titre de séjour des représentants du ménage.

Attribution des logements

L’attribution des logements s’effectue sur base de la procédure prévue par l’article 10 du Règlement d’ordre intérieur du Fonds du Logement.

Le ménage sélectionné est informé par le service Vente en vue d’une visite des lieux et de la signature d’un compromis de vente. Avant la signature de l’acte notarié, un rapport de visite du logement est réalisé.

Téléchargement
Téléchargez le règlement d'ordre intérieur .pdf 327.8Ko

Les logements non réservés ou non attribués lors de cette phase de sélection sont remis en vente en gré-à-gré sur base des mêmes conditions d’acquisition.

Garanties

Les nouvelles constructions mises sur le marché par le Fonds du Logement bénéficient d’une assurance couvrant la garantie biennale et décennale.

Obligations de l’acquéreur

L’acquéreur d’un logement subventionné auprès du Fonds du Logement s’engage notamment :

  • à habiter personnellement les lieux à titre de résidence principale pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans),
  • à supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose de 27,00 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour un appartement, et de 50,00 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour une maison,
  • à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins d’habitation personnelle uniquement,
  • à ne procéder à aucuns travaux extérieurs sans l’accord préalable du Fonds du Logement.

Téléchargements et liens

Téléchargements
Demande en obtention des aides individuelles au logement .pdf 414.7Ko Déclaration du/des demandeurs concernant les personnes faisant partie de son ménage .pdf 75.8Ko Déclaration sur l'honneur .pdf 31.7Ko
Liens
S'inscrire à l'achat d'un bien subventionné Logements subventionnés disponibles à la vente Service aides au logement

Acheter un logement auprès du Fonds du Logement

Louer auprès du Fonds du Logement

 

 

Qui peut louer ?

Pour louer un logement auprès du Fonds il faut remplir certaines conditions 

 

–     Ne pas être propriétaire ou usufruitier ou emphytéote d’un autre logement

–     Ne pas jouir d’un droit d’habitation dans un autre logement

  • S’engager à habiter le logement personnellement
    • Il est impossible de le louer
    • Il est impossible d’y installer une société

 

Bon à savoir :

Les logements locatifs du Fonds du Logements sont destinés en priorité aux ménages défavorisés ou à revenus modestes

 

 

Comment procéder ?

Les personnes intéressées qui remplissent les conditions de location doivent remettre un dossier de candidature comprenant 

 

  • Un formulaire de données personnelles complété et signé
  • Une copie des documents d’identité des représentants du ménage  
  • Une copie des certificats de scolarité ou d’affiliation à la Sécurité Sociale des membres du ménage
  • Une copie de tous les certificats de pension et de revenus du ménage
  • Une copie du contrat de location ou une preuve de paiement de loyer

 

Bon à savoir :

Les demandes doivent être confirmées et actualisées chaque année sur invitation du Fonds du Logement 

Toute demande non actualisée sera archivée

 

Quelles sont les étapes ?

Une fois le dossier complet, la demande est inscrite sur la liste d’attente

 

 

  • Lorsqu’un logement est disponible le ménage sélectionné reçoit une proposition de logement
  • Une visite du logement est organisée avant la signature d’un contrat de location

 

 

Quel est le loyer appliqué ?

Le loyer est calculé en fonction du revenu net disponible annuel du ménage et de la surface du logement occupé

 

  • Il est actualisé chaque année sur demande du Fonds du Logement, sur base des revenus perçus l’année précédente 

 

 

Et après ?

il vous suffit …

 

  • D’habiter le logement personnellement à titre de résidence principale
  • D’occuper les lieux en bon père de famille
  • De fournir chaque année les documents nécessaires à la mise à jour de votre dossier

Besoin d’aide ?

 

Le service accompagnement social du Fonds du Logement est disponible pour les candidats et les habitants des logements locatifs subventionnés pour les soutenir et les orienter vers les services compétents

 

 

Le saviez-vous ?

 

Le Fonds du Logement loue aussi des commerces, des bureaux et des parkings. Retrouvez toutes les informations sur

 

www.fondsdulogement.lu

 

 

Buying a Property From the Fonds du Logement[MG1] 

 

Who is eligible?

In order to purchase a residential property from the Fonds du Logement, you must:[NI2] 

  • Not own your own property
  • or being in the process of selling your property in order to meet this requirement
  • Have been awarded a purchase or building grant from the Aides au Logement
  • Have signed a loan agreement with a financial institution
  • Commit to live in the property yourself.
  • Not rent it out.
  • Not use it to refrain from using it as a company office.
  • We aim to ensure alignment between family-size and property dimensions (i.e. large families = larger homes, small families = smaller homes).

 

    • Good to know
    • The land on which the properties sold by the Fonds du Logement are built is given on a 99-year lease.
    • If you decide to sell the property at any time during this period, the Fonds du Logement has a right of first refusal[NI3] [MG4]  to repurchase the property

 

What is the process?

If you are interested in purchasing a property from the Fonds du Logement and meet the requirements, you must submit an application consisting of: [NI5] 

 

  • A completed and counter-signed personal details form
  • A copy of the identity document of each representative of your household.
  • Confirmation from the Aides au Logement Department [MG6] that you have been awarded a purchase or building grant.
  • A loan[NI7]  agreement issued by a financial institution.

What to do next?

After we have received a full application from you, if you are selected, we will get in touch to organise:

 

    • →An initial visit of the property before signing a preliminary sales agreement.
    • →A second visit of the property prior to signing the deed before a notary and finally the keys hand-over.

 

 

And then all you have to do is…

 

  • Live in the property yourself and use it as your main residence.
  • Pay the annual leasehold charge, which ranges from €200 to €500.
  • Refrain from carrying out any external work on the property without prior permission from the Fonds du Logement.
  • Occupy the property in a responsible manner.

 

Did you know?

 

The Fonds du Logement also sells store-, office- and parking spaces.

For more information, please visit:

 

www.fondsdulogement.lu

 [MG1]Je propose d’utiliser le terme « Fonds du Logement » en francais à travers tout le document.

 [NI2]I assume the list comes directly after. The French doesn’t have a colon.

 [NI3]Droit de rachat.

 

This is the only way I can see this working in practice. I.e. the Housing Fund has priority over other potential buyers (in accordance with certain conditions).

 [MG4]Après recherche « right of first refusal” semble être le terme correct pour traduire « droit de rachat » mais pour des non

 [NI5]I assume the list comes directly after. The French doesn’t have a colon.

 [MG6]Je propose de mettre le terme français Aides au Logement, car il s’agit d’un nom propre (et mettre le terme anglais entre parenthèses).

 [NI7]Mortgage?

Kauf beim Fonds du Logement

 

Wer kann kaufen?

Um eine Wohnung beim Fonds du Logement kaufen zu können, müssen bestimmte Bedingungen erfüllt werden:

– man darf keine eigene Wohnung besitzen oder man muss sich verpflichten, die derzeitige Wohnung zu verkaufen

– man muss in den Genuss einer Anschaffungs- oder Wohnungsbauprämie beim Service des Aides au Logement kommen

– man muss in den Genuss einer von einem Finanzinstitut ausgestellten Finanzierungsvereinbarung kommen

– man muss sich verpflichten, die Wohnung selbst zu bewohnen

Es ist nicht möglich, die Wohnung zu vermieten

Es ist nicht möglich, dort ein Unternehmen zu gründen

– die Wohnungsart, die entsprechend der Familienzusammensetzung festgelegt wurde (große Familie = große Wohnung / kleine Familie = kleine Wohnung), ist zu respektieren

            

Gut zu wissen

o Grundstücke, auf denen die vom Fonds du Logement verkauften Wohnungen errichtet werden, werden im Rahmen eines Erbpachtvertrags mit einer Laufzeit von 99 Jahren verkauft.

o Im Falle eines Weiterverkaufs behält sich der Fonds du Logement das Recht vor, die Wohnung während dieses Zeitraums zurückzukaufen.

 

Wie geht man vor? 

Interessierte Personen, welche die Bedingungen für den Erwerb erfüllen, müssen Bewerbungsunterlagen einreichen, die Folgendes enthalten:

 

– ein ausgefülltes und unterschriebenes Formular mit den persönlichen Daten

– eine Kopie der Ausweisdokumente der Mitglieder des Haushalts

– eine Vereinbarung des Service des Aides au Logement, um eine Anschaffungs- oder Wohnungsbauprämie zu erhalten

– eine von einem Finanzinstitut ausgestellte Finanzierungsvereinbarung

 

Welche Schritte sind durchzuführen?

Nachdem alle kompletten Kandidaturen eingegangen sind, wird der ausgewählte Haushalt informiert über

o → eine 1. Besichtigung der Wohnung vor der Unterzeichnung des Verkaufsvorvertrags

o → eine 2. Besichtigung der Wohnung vor der Unterzeichnung der notariellen Urkunde und der Schlüsselübergabe

 

Und dann?…

– müssen Sie die Wohnung als Hauptwohnsitz persönlich bewohnen

– müssen Sie die Jahresgebühr für den Erbpachtvertrag zwischen 200 € und 500 € bezahlen

– dürfen Sie keine Auβenarbeiten ohne vorherige Genehmigung des Fonds du Logement durchführen

– müssen Sie die Wohnung wie Ihr eigenes Heim behandeln

 

Wussten Sie?

Der Fonds du Logement verkauft auch Geschäfte, Büros und Parkplätze.

 

Hier finden Sie alle Informationen:

www.fondsdulogement.lu

 

Kaf beim Fonds du Logement

 

Wie ka kafen?

Fir eng Wunneng beim Fonds de Logement kafen ze kënnen, musse verschidde Konditiounen erfëllt sinn:

– et duerf ee keng eege Wunneng hunn oder et ass ee verflicht, déi aktuell Wunneng ze verkafen

– et muss een an de Genoss vun enger Uschafungs- oder Wunnengsbauprime beim Service des Aides au Logement kommen

– et muss een an de Genoss vun engem Finanzéierungsaccord kommen, dee vun engem Finanzinstitut ausgestallt ass

 - et muss een sech verflichten, d’Wunneng selwer ze bewunnen

Et ass net méiglech, d’Wunneng ze verlounen

Et ass net méiglech, do eng Firma ze grënnen

– Zort an d’Gréisst vun der Wunneng gëtt an Funktioun vun der Familljenzesummesetzung festgeluecht. (grouss Famill = grouss Wunneng / kleng Famill = kleng Wunneng

            

Gutt ze wëssen

o d’Terrainen op deenen d’Wunnenge gebaut ginn, déi de Fonds du Logement verkeeft, ginn am Kader vun engem Ierfpachtvertrag mat enger Lafzäit vun 99 Joer verkaf.

o Am Fall vun engem Weiderverkaf behält sech de Fonds du Logement d’Recht vir, d’Wunneng wärend deem Zäitraum zréckzekafen.

 

Wéi geet ee vir? 

Interesséiert Persounen, déi d’Konditioune fir de Kaf erfëllen, mussen en Dossier erareechen, dee Folgendes enthale muss:

 

– een ausgefëllten an ënnerschriwwene Formular mat de perséinlechen Donnéen,

– eng Kopie vun den Ausweispabeiere vun de Memberen aus dem Stot

– en Accord vum Service des Aides au Logement, fir d’Uschafungs- oder Wunnengsbauprime ze kréien

– e Finanzéierungsaccord, dee vun engem Finanzinstitut ausgestallt ass

 

Wat fir eng Schrëtt sinn ze huelen?

Nodeems déi komplett Kandidaturen ofgi sinn, gëtt deen erausgewielte Stot contactéiert fir

 

o → eng 1. Visite vun der Wunneng virum Ënnerschreiwe vum Compromis de vente

o →eng 2. Visite vun der Wunneng virum Ënnerschreiwe vum notariellen Akt an der Remise vun de Schlësselen

 

 

An dann? …

– muss Dir perséinlech an der Wunneng als Haaptwunnsëtz wunnen

– muss Dir d’Joerestax fir den Ierfpachtvertrag tëschent 200 € a 500 € bezuelen

– däerft Dir keng Aussenaarbechten ouni Accord vum Fonds du Logement realiséieren

– muss Dir d’Wunneng behandele wéi Är eegen

 

Wousst Dir?

De Fonds du Logement verkeeft och Geschäfter, Büroen a Parkplazen.

 

Hei fannt Dir all d’Informatiounen:

www.fondsdulogement.lu