Louer un logement au marché libre

Afin de favoriser la mixité sociale dans ses ensembles résidentiels ou quartiers, le Fonds du Logement propose des logements à louer au marché libre.

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Conditions de location

Les personnes intéressées par la location d’un logement au marché libre doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique et occuper le logement à des fins d’habitation personnelle uniquement ;
  • Ne pas être propriétaire d’un logement au Grand-Duché de Luxembourg ;
  • La composition de la communauté domestique doit correspondre au type du logement disponible ;
  • Être titulaire d’un contrat de travail (avec complément de REVIS le cas échéant), d’un certificat de pension, d’un certificat Revenu pour Personnes Gravement Handicapées (RPGH) ;
  • Le loyer doit être ≤ 40 % des revenus du ménage (revenus du ménage ; salaire, pension, RPGH, allocations familiales) ;
  • Une attestation de travail de toutes les personnes majeures appartenant à la communauté domestique.

 

 

Modalités pratiques

Traitement du dossier

Les personnes intéressées par la location d’un logement au marché libre disponible sont invitées à remettre un dossier complet auprès du Service Location du Fonds du Logement :

  • Le formulaire de demande en vue de l'obtention d'un logement locatif libre dûment complété et signé ;
  • Une copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport et/ou du titre de séjour de toutes les personnes majeures de la communauté domestique ; 
  • Une copie des fiches de salaire ou autres revenus tels que les pensions ou revenus pour personnes gravement handicapées (RPGH) ;
  • Un certificat de non-propriété (validité 3 mois), attestant que tous les membres de la communauté domestique majeurs ne sont pas propriétaires d’un logement au Luxembourg (délivré par le service des Evaluations Immobilières) ;
  • Une attestation de grossesse, le cas échéant ;
  • Un certificat médical pour les demandes de logement PMR (personnes à mobilité réduite).

Attribution du logement

Si le ménage répond aux conditions de location, une visite du logement disponible est organisée.

Le ménage devient locataire après la signature du contrat de location entre parties. 

Les clefs sont remises au ménage après la réalisation d’un état des lieux d’entrée contradictoire du logement.

Loyer et garanties

Les loyers appliqués pour ces logements sont calculés en application des dispositions de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Toutefois, eu égard à sa vocation sociale, le Fonds du Logement veille à l’application d’un loyer abordable par rapport au marché privé.

Obligations du locataire

Le locataire s’engage notamment :
 

  • au paiement d’un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer,
  • à fournir lors de la signature du bail puis chaque année une preuve de la souscription d’une assurance locative des lieux,
  • à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins d’habitation personnelle uniquement.

Le dépôt de garantie est restitué lors du départ du logement, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie contradictoire du logement.