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Conditions de location

Les personnes intéressées par la location d’un logement non-subventionné auprès du Fonds du Logement doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique et occuper le logement à des fins d’habitation personnelle uniquement
  • Ne pas être propriétaire d’un logement au Grand-Duché de Luxembourg
  • La composition du ménage doit correspondre au type du logement disponible
  • Être titulaire d’un contrat de travail (avec complément de REVIS le cas échéant), d’un certificat de pension, d’un certificat Revenu pour Personnes Gravement Handicapées (RPGH)
  • Le loyer doit être ≤ 40 % des revenus du ménage (revenus du ménage ; salaire, pension, RPGH, allocations familiales)

 

Modalités pratiques

Traitement du dossier

Les personnes intéressées par la location d’un logement non-subventionné disponible sont invitées à remettre un dossier complet auprès du Service Location du Fonds du Logement :

  • Un formulaire d’intérêt indiquant la composition familiale dûment complété et signé de la/des personne(s) majeure(s) du ménage,
  • Une copie de la carte d’identité, du passeport ou d’un titre de séjour en cours de validité de la/des personne(s) majeure(s) du ménage,
  • Une attestation d’emploi ≤ 3 mois de toutes les personnes majeures du ménage, 
  • Les 3 dernières fiches de salaire ou autres revenus comme pension ou Revenu pour Personnes Gravement Handicapées (RPGH) de toutes les personnes majeures du ménage,
  • Un certificat attestant le montant des allocations familiales,
  • Un certificat de non-propriété (validité 3 mois), attestant que tous les membres de la famille majeurs ne sont pas propriétaires d’un logement au Luxembourg (délivré par le service des Evaluations Immobilières),
  • Une attestation de grossesse, le cas échéant.
  • Prévoir un certificat médical pour les demandes de logement PMR (Personne à Mobilité Réduite)

Attribution du logement

Si le ménage répond aux conditions de location d’un logement non subventionné auprès du Fonds du Logement et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, une visite du logement disponible est organisée.

Le ménage devient locataire après la signature du contrat de location entre parties.

Les clefs sont remises au ménage après la réalisation d’un état des lieux d’entrée contradictoire du logement.

Loyer et garanties

Les loyers appliqués pour ces logements sont calculés en application des dispositions de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Toutefois, eu égard à sa vocation sociale, le Fonds du Logement veille à l’application d’un loyer abordable par rapport au marché privé.

Obligations du locataire

Le locataire s’engage notamment :
 

  • au paiement d’un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer,

  • à fournir lors de la signature du bail puis chaque année une preuve de la souscription d’une assurance locative des lieux,
  • à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins d’habitation personnelle uniquement.

Le dépôt de garantie est restitué lors du départ du logement, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie contradictoire du logement.