Conditions de location

Les personnes intéressées par la location d’un logement abordable doivent répondre aux critères d'éligibilité suivantes :

  • Être une personne physique majeure au jour de l'introduction de la demande,
  • Ne pas être propriétaire ou usufruitier ou emphytéote d’un autre logement,
  • Ne pas jouir d’un droit d’habitation dans un autre logement,
  • Ne pas bénéficier d'un revenu mensuel supérieur au plafond d'éligibilité fixé par la loi, 
  • Disposer d'un droit de séjour de plus de trois mois au moment de la demande.

Modalités pratiques

Traitement du dossier

Les personnes intéressées par la location d’un logement abordable sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service Location du Fonds du Logement :

  • Le formulaire de demande en vue de l'obtention d'un logement locatif abordable dûment complété et signé,
  • Une copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour de toutes les personnes de la communauté domestique,
  • Une copie du certificat d’affiliation à la Sécurité sociale ≤3 mois pour toutes les personnes majeures de la communauté domestique non scolarisées,
  • Une copie du certificat de scolarité ou d’inscription universitaire pour tout enfant de la communauté domestique ≥ 18 ans,
  • Une copie des certificats de revenus des 3 derniers mois (salaire, REVIS, pension, TUC, chômage, etc.),
  • Une copie des certificats de tout autre revenu des 12 derniers mois (ex : assurance accident, prestations familiales, indemnités pécuniaires, etc.), 
  • Une copie détaillée des certificats de pension orphelin et/ou alimentaire et/ou autre, 
  • Un certificat de non-propriété établi par le Service des Evaluations immobilières à Luxembourg (lien autres organismes) et une attestation sur l’honneur de non propriété d’un immeuble à l’étranger pour toutes les personnes de la communauté domestique,
  • Une copie du contrat de location en cours et/ou une preuve de paiement de loyer,
  • Un certificat médical attestant du fait que le demandeur ne peut pas vivre dans un logement non-adapté aux besoins requis par son handicap ou un certificat d’invalidité délivré par la caisse de maladie (pour les demandes de logements pour personnes handicapées).

Après un examen de la complétude du dossier, la demande est inscrite sur la liste d’attente en vue de l’obtention d’un logement locatif abordable auprès du Fonds du Logement.  

Les demandes doivent être confirmées et actualisées chaque année sur invitation du Fonds du Logement.

Toute demande non actualisée sera archivée.

Attribution d’un logement abordable

Les logements locatifs abordables disponibles sont attribués conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, après avis de la Commission consultative du Fonds du Logement portant sur un examen des dossiers inscrits sur la liste d’attente et une enquête sociale préalable. 

La communauté domestique sélectionnée pour le logement vacant reçoit une promesse de logement, puis une visite des lieux est effectuée.

La communauté domestique devient locataire après la signature du contrat de location entre les parties.

Les clefs sont remises à la communauté domestique après la réalisation d’un état des lieux d’entrée contradictoire du logement.

Loyer abordable et garanties

Calcul du loyer

Les loyers des logements locatifs abordables sont calculés selon le l'article 60 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, en fonction du revenu net disponible annuel de la communauté domestique locataire.

Obligations du locataire

La communauté domestique locataire s’engage notamment :

  • au paiement d’un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer,
  • à fournir lors de la signature du bail puis chaque année une preuve de la souscription d’une assurance locative des lieux qui doit couvrir les risques locatifs de manière générale ainsi que la responsabilité civile,
  • à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins d’habitation personnelle uniquement.

Le dépôt de garantie est restitué lors du départ du logement, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie du logement établi contradictoirement.

Accompagnement social

Le service accompagnement social du Fonds du Logement veille au suivi social des habitants des logements abordables et des membres de leur communauté domestique en les informant quant à leurs obligations et en les aidant à les respecter, en favorisant le développement de rapports de civilité afin de réduire les risques de conflit entre locataires, et en assurant une cohabitation harmonieuse dans les ensembles résidentiels ainsi que l’intégrité du patrimoine immobilier.

Demande de logement abordable

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Autres organismes

Service des aides au Logement

11, rue de Hollerich
L-1741 – Luxembourg

Centre commun de la Sécurité Sociale

125, route d’Esch à Luxembourg
Luxembourg

Administration des contributions directes (ACD)

111, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg

Fonds National de Solidarité (FNS)

8–10, rue de la Fonderie
L-1531 Luxembourg

Adresse postale :
B.P. 2411 L-1024 Luxembourg

Office national d’inclusion sociale (ONIS)

13C, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg

Association d’Assurance accidents (AAA)

125, route d’Esch
L-1471 Luxembourg

Caisse Nationale de Santé (CNS)

4, rue Mercier
L-2144 Luxembourg

Caisse pour l’avenir des enfants (CAE)

6, Boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

Service des Evaluations immobilières

5, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg

Adresse postale :
B.P. 2354 L-1023 Luxembourg

Caisse Nationale d’Assurance Pension

1A, Boulevard Prince Henri
L-1724 Luxembourg

ADEM

13A, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg