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Comment vendre mon bien, terrain ou projet au Fonds du Logement ?

Vous disposez d'un bien, terrain ou projet que vous souhaitez vendre ? Le Fonds du Logement peut en devenir l'acquéreur. 

Pour soumettre votre demande, merci de remplir le formulaire ci-après. 

Avant de soumettre votre proposition, nous vous prions de vous référer au cahier des charges du Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire. 

 

Attention ! Tout dossier incomplet pourra être jugé non recevable pour l'analyse.

Le Fonds du Logement se réserve également le droit de ne pas traiter les dossiers qui ne proviennent pas directement des propriétaires ou constructeurs. 

Traitement du dossier

Les dossiers reçus sont analysés au sein du Fonds du Logement. Attention ! Seuls les dossiers complets seront analysés. 

Documents à transmettre

Plusieurs documents sont à joindre à votre demande, selon le type de dossier :

  • Une présentation du projet ; 
  • Des photographies (de l'intérieur et de l'extérieur) ou 3D ;
  • Le cahier des charges ; 
  • Un extrait cadastral ; 
  • Un ou des plan(s) de vente ou de coupe ; 
  • Un certificat de performance énergétique ;
  • Le PAP ;
  • Le(s) diagnostic(s) ; 
  • Le(s) autorisation(s).

Soumettre mon dossier

Ma demande concerne

Mon bien foncier

Étape(s) réalisée(s)
Etapes réalisées

Mon bien existant

Mon bien ou projet en VEFA ou clés en main

Étape(s) réalisée(s) ou en cours

Documents à joindre

Merci de joindre les documents demandés en fonction de votre demande. 
Maximum 10 files.
300 MB limit.
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Fichiers autorisés : txt rtf pdf doc docx odt ppt pptx odp xls xlsx ods
Fichiers autorisés : txt rtf pdf doc docx odt ppt pptx odp xls xlsx ods
Maximum 10 files.
100 MB limit.
Allowed types: txt, rtf, pdf, doc, docx, odt, ppt, pptx, odp, xls, xlsx, ods.
Unlimited number of files can be uploaded to this field.
300 MB limit.
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Maximum 10 files.
300 MB limit.
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Maximum 10 files.
300 MB limit.
Allowed types: txt, rtf, pdf, doc, docx, odt, ppt, pptx, odp, xls, xlsx, ods.
Maximum 10 files.
300 MB limit.
Allowed types: txt, rtf, pdf, doc, docx, odt, ppt, pptx, odp, xls, xlsx, ods.
Documents à télécharger dans le cas d'un dossier pour la vente d'un bien existant.
Maximum 10 files.
300 MB limit.
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Documents à télécharger dans le cas d'un dossier pour la vente d'un bien existant.
Maximum 10 files.
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Autres éléments ou informations en lien avec le projet (risques d'inondation, contentieux, héritiers...)
Décrivez dans ce champ toute précision utile à l'analyse du dossier.
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